Droit pénal de la santé

Les entreprises dont les produits ont un impact sur la santé publique, ainsi que les intervenants dans le domaine de la santé, sont aujourd’hui exposés à un risque pénal majeur.

GUTKÈS AVOCATS assure la défense de sociétés françaises ou étrangères qui se voient poursuivies en matière de santé publique, ainsi que la défense de leurs dirigeants et salariés.

Le Cabinet est notamment intervenu au soutien de la défense du certificateur allemand dans le scandale sanitaire dit « des prothèses mammaires PIP », lors de l’un des plus vastes procès organisés en la matière.